La signification est une mission confiée exclusivement aux huissiers de justice par l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Les actes de procédure sont communiqués de deux manières à savoir la notification et la signification.
La notification consiste en un envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ainsi, vous ne disposez d’aucune certitude quant à la date et au réceptionnaire de cet envoi.
La signification d’un acte par huissier de justice est une formalité qui vise à s’assurer que le destinataire a pris connaissance de l’acte dans les délais préconisés par la loi.
La signification par voie d’huissier de justice vous garantir une sécurité juridique. En effet, Notre étude procède à la vérification du contenu et vous assure un traitement rapide et personnalisé.
De plus, à l’occasion de la remise de l’acte, nous nous assurons de la certitude du domicile du destinataire et nous dressons un procès-verbal de signification à cet effet.
Ainsi l’acte signifié par nos soins à date certaine qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Nous procédons également à la rédaction de tous vos actes judiciaires ou extra judiciaires, dont notamment, à titre d’exemple :
L’étude ORAIN & associés est à votre disposition pour la rédaction de tout type d’acte entrant dans le cadre d’une procédure judiciaire ou en dehors de toute action devant une juridiction.
Nous sommes compétents pour signifier directement et sans délai vos actes sur l’ensemble des départements du Val d’Oise (95), des Yvelines (78) et des Hauts de Seine (92).
En dehors de ces départements, nous assurons la transmission de votre acte pour signification à nos confrères. Ainsi, nous restons votre unique interlocuteur et votre juriste de proximité.
Pour tout renseignement lié à une demande de rédaction ou de signification d’un acte judiciaire ou extra-judiciaire,
contactez-nous au 01 34 35 17 00