Le droit au logement et la protection de la propriété privée s’opposent dans le cadre de la procédure d’expulsion.
L’étude ORAIN & associés et associés, compétente sur les départements du Val-d’Oise, des Hauts-de-Seine et des Yvelines vous conseille et vous assiste pour la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion de votre locataire.
Les bailleurs ne peuvent procéder par eux-mêmes à l’expulsion de leur locataire. Si vous le faites, vous vous exposez à de lourdes sanctions. Le délit d’ « expulsion illicite » est puni de 30 000 euros d’amende et 3 ans de prison. (Article 226-4-2 du Code Pénal.)
La procédure d’expulsion est contrainte par des délais incompressibles, vous devez par conséquent être réactif dès le premier impayé.
Avant d’engager l’expulsion, nous allons engager la procédure judiciaire de résiliation de bail. Pour cela, vous devez nous remettre le bail et un décompte des sommes dues.
Dans un premier temps, nous signifions un commandement de payer à votre débiteur avec des mentions spécifiques en fonction de la nature du bail et des clauses contenues dans celui-ci.
A défaut de paiement dans le délai imparti par le commandement, nous assignons votre locataire, devant la juridiction compétente, afin d’obtenir la résiliation du bail.
Ensuite, dès l’obtention de la décision de justice, nous signifions le commandement de quitter les lieux à l’occupant.
Enfin, faute de départ volontaire, nous engageons les mesures d’expulsion afin de reprendre possession de votre bien.
La trêve hivernale rend impossible l’expulsion de vos locataires du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Elle a pour but de protéger l’habitation principale, ainsi, elle ne s’applique pas dans tous les occupants.
Pour en savoir plus, prenez contact avec L’étude ORAIN & associés et associés, huissier de justice à Cergy-Pontoise. Pour vous, elle veille au bon déroulement de la procédure dans le respect des contraintes légales.
La trêve hivernale empêche l’exécution des procédures d’expulsion mais elle n’empêche pas de poursuivre la procédure face aux impayés. Seule l’expulsion ne pourra se concrétiser qu’à la fin de la trêve hivernale.
La procédure menant à l’expulsion des gens du voyage diffère selon que ceux-ci stationnent sur une propriété privée ou sur le domaine public.
En cas d’occupation du domaine public, la procédure administrative permet aux personnes publiques de passer directement par les services de préfecture dont elles dépendent. A défaut, elles devront recourir à la procédure « classique ».
En cas d’occupation des gens du voyage sur votre propriété privée, vous avez tout intérêt à agir promptement : faites appel à L’étude ORAIN & associés et associés, Huissiers de justice à Cergy-Pontoise.
Dans un premier temps, nous nous rendons sur place pour effectuer un constat de l’occupation. A l’occasion de ce dernier, nous relevons l’identité des occupants, leur nombre. Nous consignons d’autres informations importantes telles que les plaques d’immatriculation de tous véhicules (voitures, motos, caravanes etc…) occupant votre terrain. Nous constatons également les éventuels prélèvements de flux (eau, électricité…) et les éventuelles dégradations.
Dans un deuxième temps, l’Huissier de justice transmet le constat au cabinet d’avocat correspondant de l’étude (ou autre).
L’étude ORAIN & associés et associés a mis en place une solution globale pour l’évacuation des gens du voyage avec les forces de police ou de gendarmerie. Nous gérons l’intégralité de la procédure y compris la prise d’ordonnance avec un cabinet d’avocats, pour un cout maitrisé au plus juste.