La prise de mesures conservatoires intervient le plus généralement en l’absence de titre exécutoire.
De cette manière, le créancier garantit sa créance sur le patrimoine de son débiteur afin d’éviter sa dilapidation.
Avant d’envisager les mesures conservatoires, l’étude ORAIN & associés s’assurent du respect des conditions de mise en œuvre de celles-ci.
Conformément à l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, nous nous assurons que la créance à protéger paraît fondée en son principe. Par ailleurs, nous vérifions avec vous l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Afin de ménager l’effet de surprise, une demande d’autorisation préalable à la mise en œuvre de la mesure conservatoire est formée au Juge compétent par requête. Le débiteur n’est dès lors prévenu qu’une fois que la mesure conservatoire a produit son effet.
La mesure conservatoire est diligentée directement, sans autorisation judiciaire, si vous vous disposez de :
Les mesures conservatoires prennent la forme, soit d’une saisie conservatoire, soit d’une sûreté judiciaire.
Tous les biens mobiliers appartenant au débiteur, même détenus par des tiers, sont susceptibles de faire l’objet d’une saisie conservatoire.
Il peut s’agir de créances de somme d’argent, de meubles, des droits d’associés et valeurs mobilières ou tous autres droits incorporels (licence IV, licence de taxi etc…).
Les suretés judiciaires peuvent porter sur les éléments suivants :
Afin de prendre les mesures conservatoires et de s’assurer de l’opportunité de celles-ci, l’étude ORAIN & associés vous assiste pour l’obtention des informations nécessaires et indispensables.
Les saisies conservatoires rendent indisponibles les biens sur lesquels elles portent. Le débiteur ne peut plus les vendre ou en disposer.
Grâce aux suretés, le créancier devient créancier privilégié. Il bénéficie alors d’un droit de préférence (droit de se faire payer sur le prix de vente du bien en priorité) et d’un droit de suite (droit de poursuivre le bien en quelque main qu’il se trouve).
L’étude ORAIN & associés, compétentes sur les départements du Val-d’Oise, des Hauts-de-Seine et des Yvelines, est à votre disposition pour garantir votre créance.