L’huissier de justice mène seule la procédure d’injonction de payer afin d’obtenir un titre exécutoire.
Cette procédure rapide et peu coûteuse, non contradictoire, permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience.
Ainsi, dès lors que le débiteur s’abstient de tout paiement, l’huissier de justice peut engager cette procédure simplifiée.
Avant toute chose, nous vérifions que les conditions de mise en œuvre de la procédure sont réunies.
Tout d’abord, la dette doit avoir une existence contractuelle (contrat, facture, …) ou statutaire (charges de copropriété) comme le prévoit l’article 1405 du Code de Procédure Civile.
De plus, votre créance doit être exigible, certaine et liquide :
Par ailleurs, vous devez justifier d’une mise en demeure adressée à votre débiteur. Autrement dit, vous devez lui avoir préalablement adressé un courrier recommandé avec accusé de réception qui contient un certain nombre d’informations sur la dette elle-même et qui indique clairement votre volonté de vous faire payer.
Il est à noter qu’une mise en demeure ou sommation de payer signifiée par voie d’huissier de justice, à votre débiteur, aura plus de poids.
Nous procédons à la rédaction et au dépôt de la requête en injonction de payer au greffe de la juridiction compétente avec toutes les pièces justificatives.
L’étude ORAIN & associés identifie le tribunal compétent en fonction de la nature de la dette (civile ou commerciale) et de son montant.
Le juge statue uniquement sur les éléments transmis. S’il fait droit à la demande, il condamne le débiteur par une ordonnance portant injonction de payer.
Dans le cas contraire, le juge rejette la demande totalement ou partiellement. Ainsi, il vous appartient de saisir la juridiction au fond pour obtenir la condamnation de votre débiteur.
L’huissier de justice signifie l’ordonnance dans un délai de six mois, sous peine de caducité. Dès lors, votre débiteur disposera d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance par voie d’opposition.
En l’absence d’opposition ou de paiement de votre débiteur dans le délai imparti, l’ordonnance vaut titre exécutoire.
Dans ce cas, nous procédons à aux mesures d’exécution opportunes (blocage du compte bancaire, saisie des biens, …).