L’huissier de justice est l’unique officier public et ministériel ayant qualité pour ramener à exécution des décisions de justice, en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Afin de procéder à l’exécution, vous devez nous transmettre l’original de la décision de justice revêtu de la formule exécutoire.
De plus, s’il s’agit d’une créance évolutive dans le temps, ou si des acomptes ont déjà été versés, vous devez établir un décompte exact de la créance.
Les décisions de justice portent généralement sur :
Ainsi, selon la nature de la décision de justice, la solvabilité de votre débiteur et sa volonté de s’exécuter, nous engageons la procédure civile d’exécution la plus appropriée.
Voici un panel des principales procédures mises en place par l’étude ORAIN & associés sur les départements du Val-d’Oise, des Hauts-de-Seine et des Yvelines :
Toutefois, en l’absence d’un titre exécutoire définitif et en fonction des circonstances, nous pouvons également garantir vos droits. Pour cela, nous prenons des mesures conservatoires (hypothèques, saisies conservatoires) sur les biens du débiteur.
De manière générale, la partie condamnée par un jugement définitif supporte les frais de l’exécution.
Les frais de l’exécution sont tarifés par le code de commerce.
Seuls les honoraires de recouvrement dûs au titre d’un droit proportionnel (444–32 du code de commerce) sont à la charge du créancier.
En cas d’insolvabilité totale du débiteur, les frais sont également à la charge du créancier.
L’étude ORAIN & associés vous renseigne sur les procédures et la stratégie à adopter.
Pour tout renseignement, contactez le 01 34 35 17 00